1. Constitution des listes d'aptitude et conditionsd'exercice des fonctions de commissaire-enquêteur. a)Conditions d'inscription sur les listes départementalesd'aptitude. b) Modifications apportées à la composition deslistes d'aptitude. 2. Constitution de listes d'aptitude etmodifications apportées au droit des enquêtes publiques. a)La...

1. Constitution des listes d'aptitude et conditionsd'exercice des fonctions de commissaire-enquêteur. a)Conditions d'inscription sur les listes départementalesd'aptitude. b) Modifications apportées à la composition deslistes d'aptitude. 2. Constitution de listes d'aptitude etmodifications apportées au droit des enquêtes publiques. a)La soumission des enquêtes publiques "de droit commun" aunouveau régime de la loi Bouchardeau. b) Un régimed'incompatibilités "à géométrie variable". Annexe.

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I. LES FONDEMENTS DE LA SOLUTION ADOPTÉE. 1. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL. 2. L'INFLUENCE DU DROIT COMPARÉ. 3. L'INSPIRATION PUISÉE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT. II. LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET LES PROLONGEMENTS DE LA DÉCISION 496 DC. 1. LA DÉTERMINATION DES DISPOSITIONS INCONDITIONNELLES DE LA DIRECTIVE ET DES DISPOSITIONS...

I. LES FONDEMENTS DE LA SOLUTION ADOPTÉE. 1. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL. 2. L'INFLUENCE DU DROIT COMPARÉ. 3. L'INSPIRATION PUISÉE DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT. II. LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET LES PROLONGEMENTS DE LA DÉCISION 496 DC. 1. LA DÉTERMINATION DES DISPOSITIONS INCONDITIONNELLES DE LA DIRECTIVE ET DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES EXPRESSES CONTRAIRES. 2. LES DIFFICULTÉS ÉVENTUELLES DE MISE EN OEUVRE. 3. LA FIDÉLITÉ DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PEUT-ELLE DEVENIR UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE?.

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I. L'APPROFONDISSEMENT D'UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE FONDÉE SUR L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION. 1. LA MAÎTRISE D'UN OUTIL JURIDIQUE. 2. LA DÉTERMINATION D'UN TITRE DE COMPÉTENCE PRÉDOMINANT. II. UN RAISONNEMENT FONDÉ SUR LA COMPÉTENCE DU JUGUE PLUTÔT QUE SUR LA PRIMAUTÉ D'UNE NORME. 1. UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE. 2. DES RAPPORTS...

I. L'APPROFONDISSEMENT D'UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE FONDÉE SUR L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION. 1. LA MAÎTRISE D'UN OUTIL JURIDIQUE. 2. LA DÉTERMINATION D'UN TITRE DE COMPÉTENCE PRÉDOMINANT. II. UN RAISONNEMENT FONDÉ SUR LA COMPÉTENCE DU JUGUE PLUTÔT QUE SUR LA PRIMAUTÉ D'UNE NORME. 1. UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE. 2. DES RAPPORTS DE SYSTÈMES EN HARMONIE.

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1. L'effet relatif des contrats ne fait pasìobstacle à leur normativité. a) Le principe de l'effetìrelatif n'est plus consubstantiel à la notion de contrat. b)ìLa notion d'un effet relatif n'est pas antinomique de l'idéeìde norme. 2. Les faiblesses du contentieux de l'annulationìdes contrats ne révèlent pas leur absence de normativité....

1. L'effet relatif des contrats ne fait pasìobstacle à leur normativité. a) Le principe de l'effetìrelatif n'est plus consubstantiel à la notion de contrat. b)ìLa notion d'un effet relatif n'est pas antinomique de l'idéeìde norme. 2. Les faiblesses du contentieux de l'annulationìdes contrats ne révèlent pas leur absence de normativité. a)ìLe contrat comme norme de référence d'un contentieux deìl'annulation. b) Le contrat comme norme contrôlée dans ...

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1. L'effet relatif des contrats ne fait pasìobstacle à leur normativité. a) Le principe de l'effetìrelatif n'est plus consubstantiel à la notion de contrat. b)ìLa notion d'un effet relatif n'est pas antinomique de l'idéeìde norme. 2. Les faiblesses du contentieux de l'annulationìdes contrats ne révèlent pas leur absence de normativité....

1. L'effet relatif des contrats ne fait pasìobstacle à leur normativité. a) Le principe de l'effetìrelatif n'est plus consubstantiel à la notion de contrat. b)ìLa notion d'un effet relatif n'est pas antinomique de l'idéeìde norme. 2. Les faiblesses du contentieux de l'annulationìdes contrats ne révèlent pas leur absence de normativité. a)ìLe contrat comme norme de référence d'un contentieux deìl'annulation. b) Le contrat comme norme contrôlée dans...

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1. De la compétence du juge administratif pourconnaître des marchés des Assemblées parlementaires. a) Unrevirement de jurisprudence nécessaire. b) Mais il reste unsecond obstacle, plus difficile, à franchir. 2. Du droitapplicable au présent litige. a) Matériellement possible. b)Juridiquement cohérent. d) Souhaitable. 3. Le recours...

1. De la compétence du juge administratif pourconnaître des marchés des Assemblées parlementaires. a) Unrevirement de jurisprudence nécessaire. b) Mais il reste unsecond obstacle, plus difficile, à franchir. 2. Du droitapplicable au présent litige. a) Matériellement possible. b)Juridiquement cohérent. d) Souhaitable. 3. Le recours deGilaudy est recevable et fondé.

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