LE CONTRAT COMME NORME DANS LE DROIT PUBLIC POSITIF

BECHILLON, DENYS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1992, pág. 15

1. L'effet relatif des contrats ne fait pasìobstacle à leur normativité. a) Le principe de l'effetìrelatif n'est plus consubstantiel à la notion de contrat. b)ìLa notion d'un effet relatif n'est pas antinomique de l'idéeìde norme. 2. Les faiblesses du contentieux de l'annulationìdes contrats ne révèlent pas leur absence de normativité. a)ìLe contrat comme norme de référence d'un contentieux deìl'annulation. b) Le contrat comme norme contrôlée dans...