LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE L'INFORMATION MUNICIPALE

SCHRAMECK, OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1988, pág. 780

CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, IL MAI 1.987 (2 ESPECES), M. PIERRE-FRANÇOIS DIVIER C. ASSOCIATION POUR L'INFORMATION MUNICIPALE.