LE CONTROLE DE LA PASSATION DES MARCHES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES

BERGEAL, CATHERINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1999, pág. 333

1. De la compétence du juge administratif pourconnaître des marchés des Assemblées parlementaires. a) Unrevirement de jurisprudence nécessaire. b) Mais il reste unsecond obstacle, plus difficile, à franchir. 2. Du droitapplicable au présent litige. a) Matériellement possible. b)Juridiquement cohérent. d) Souhaitable. 3. Le recours deGilaudy est recevable et fondé.