LE CONSEIL D'ETAT ET L'INTERPRETATION DE LA LOI

GENEVOIS, BRUNO

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 877

1. Les méthodes traditionnelles fondées sur la primauté donnée à la volonté du législateur. 2. Le rôle grandissant des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes.