LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

PIERRE MOUZET.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2003, pág. 741 a 749

I.L'ASSIMILATION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ. II.LA DISSOCIATION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE.