LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ FINANCIERE

CRUCIS, HENRY-MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1992, pág. 730

1. Le domaine limité du contrôle. a) Laìdélimitation juridique: la spécialisation financière duìcontrôle. b) La délimitation organique: la séparation desìordonnateurs et des comptables. 2. L'exercice étendu duìcontrôle. a) L'importance du contrôle de forme. b)ìL'existence d'un contrôle de fond.