Estás aquí: InicioCentro de Documentación VirtualHemeroteca
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA LANGUE CORSE
VIOLA, ANDRE
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2002, pág. 474
1. Une décision sans surprise. a) Une jurisprudence bien établie... b) ... confirmée par la décision du 17 janvier 2002. 2. Langues régionales et Constitution: une polémique sans fin?. a) Un débat récurrent. b) Le pouvoir politique face à ses responsabilités. Annexe.