LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR NOUVEAU EST-IL ENFIN ARRIVE?

HOSTIOU, RENE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1998, pág. 1147

1. Constitution des listes d'aptitude et conditionsd'exercice des fonctions de commissaire-enquêteur. a)Conditions d'inscription sur les listes départementalesd'aptitude. b) Modifications apportées à la composition deslistes d'aptitude. 2. Constitution de listes d'aptitude etmodifications apportées au droit des enquêtes publiques. a)La soumission des enquêtes publiques "de droit commun" aunouveau régime de la loi Bouchardeau. b) Un régimed'incompatibilités "à géométrie variable". Annexe.