LE CONSEIL D'ETAT, GARANT DE LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

DOKHAN, DAVID

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2002, pág. 768

1. Le contrôle de légalité externe des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des magistrats de l'ordre judiciaire. 2. Le contrôle de légalité interne des actes faisant grief aux magistrats de l'ordre judiciaire.