LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LES EXIGENCES DU PROCES EQUITABLE (L'ARRET KRESS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 7 JUIN 2001)

GENEVOIS, BRUNO;AUTIN, JEAN-LOUIS;SUDRE, FREDERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2001, pág. 991

1. Réconfortant et déconcertant. 2. Juridiquementfragile, stratégiquement correct.