I. LA DIFFÉRENCIATION CROISSANTE DES CATÉGORIES DE PERSONNES PUBLIQUES. 1. LA DIFFÉRENCIATION INTERNE AUX PERSONNES PUBLIQUES. A) LA FAUSSE SIMPLICITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. B) LA DIVERSITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, NÉGATION DE LA CATÉGORIE ÉTABLISSEMENT PUBLIC. II. LA DIFÉRENCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES. 1. LES CATÉGORIES...

I. LA DIFFÉRENCIATION CROISSANTE DES CATÉGORIES DE PERSONNES PUBLIQUES. 1. LA DIFFÉRENCIATION INTERNE AUX PERSONNES PUBLIQUES. A) LA FAUSSE SIMPLICITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. B) LA DIVERSITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, NÉGATION DE LA CATÉGORIE ÉTABLISSEMENT PUBLIC. II. LA DIFÉRENCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES. 1. LES CATÉGORIES INTERMÉDIAIRES. 2. LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES CATÉGORIES DE PERSONNES PUBLIQUES. III. DES PROPRIÉTÉS ET DES EFFETS VARIABLES. 1. LA PERSONNALITÉ PUBLIQUE ET LE PRINCIPE D'AUTONOMIE. A) LA LIAISON ENTRE L'AUTONOMIE ET LA PERSONNALITÉ. B) L'AUTONOMIE DIFFÉRENCIÉE DES PERSONNES PUBLIQUES. IV. LE CONTENU HÉTÉROGÈNE DES POUVOIRS. 1. LES EFFETS NON INÉLUCTABLES DE L'AUTONOMIE. 2. LES PILIERS VERMOULUS DE L'AUTONOMIE. V. LA RECHERCHE DE SENS. 1. LE SYSTÈME DES PERSONNES PUBLIQUES, UN UNIVERS GRUMELEUX ET INSTABLE. A) LES ANOMALIES DANS LE SYSTÈME. B) LES DOUTES SUR L'UNITÉ DE LA PERSONNALITÉ PUBLIQUE. 2. UN MODÈLE D'EXPLICATION.

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1. L'encouragement communautaire à la privatisation des entreprises publiques. a) La privatisation comme engagement probant des Etats à renoncer définitivement à soutenir les entreprises publiques aidées. 2. L'encadrement communautaire des opérations de privatisation des entreprises publiques. a) L'émergence d'une procédure communautaire...

1. L'encouragement communautaire à la privatisation des entreprises publiques. a) La privatisation comme engagement probant des Etats à renoncer définitivement à soutenir les entreprises publiques aidées. 2. L'encadrement communautaire des opérations de privatisation des entreprises publiques. a) L'émergence d'une procédure communautaire de privatisation. b) La surveillance des réglementations nationales régissant les privatisations.

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1. La redistribution des rôles dans la procédure deìtransfert. a) La "remontée" des compétences au niveauìgouvernemental. b) L'extension de la function d'expertise deìla Commission de la privatisation. 2. La continuation de laìpolitique industrielle par d'autres moyens. a) L'utilisationìdu droit des sociétés. b) L'extension...

1. La redistribution des rôles dans la procédure deìtransfert. a) La "remontée" des compétences au niveauìgouvernemental. b) L'extension de la function d'expertise deìla Commission de la privatisation. 2. La continuation de laìpolitique industrielle par d'autres moyens. a) L'utilisationìdu droit des sociétés. b) L'extension du droitìd'intervention de l'État dans la gestion des entreprisesìprivatisées. 3. Un instrument nouveau de politique...

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I. L'ÉMINENCE DES POUVOIRS DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ. 1. LA CAPTATION DES PROPRIÉTÉS PAR L'ETAT. A) L'EXPROPRIATION ET LA RÉQUISITION: MONOPOLES ÉTATIQUES. B) LA CAPTATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE. C) LES TRANSFERTS LÉGISLATIFS DE PROPRIÉTÉ. 2. L'AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS. A) LA NOTION...

I. L'ÉMINENCE DES POUVOIRS DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ. 1. LA CAPTATION DES PROPRIÉTÉS PAR L'ETAT. A) L'EXPROPRIATION ET LA RÉQUISITION: MONOPOLES ÉTATIQUES. B) LA CAPTATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE. C) LES TRANSFERTS LÉGISLATIFS DE PROPRIÉTÉ. 2. L'AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS. A) LA NOTION D'AFFECTATION DANS LE CADRE DE LA PROPRIÉTÉ ÉMINENTE. B) PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET MUTATIONS DOMANIALES. C) PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET AFFECTATION LÉGISLATIVE. II. L'UNITÉ DES POUVOIRS PROPRIÉTAIRES DE L'ETAT. A) LA CAPTATION CONDITIONNÉE PAR LA DESTINATION. B) L'AFFECTATION PRÉLUDE AU CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ. C) LE CONTRÔLE DE LA DESTINATION DES BIENS DU SECTEUR PUBLIC. III. L'ETAT, PROPRIÉTAIRE ÉMINENT. 1. EMINENCE DU DOMAINE ET SOUVERAINETÉ. A) LA "LECTURE SOUVERAINISTE" DES POUVOIRS DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ. B) L'INADÉQUATION DE LA THÉORIE DU DOMAINE ÉMINENT. 2. EMINENCE DE LA PROPRIÉTÉ ET PUISSANCE PUBLIQUE. A) LES BASES CONSTITUTIONNELLES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE. B) LE RÔLE DE LA LOI, DIMENSION DE PUISSANCE PUBLIQUE. 3. PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ETAT. A) PATRIMOINE DE LA NATION ET PROPRIÉTÉ DE L'ETAT. B) PERSONNALITÉ DE L'ETAT ET FINALISATION DE SES POUVOIRS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ.

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I. L'EAU NE SEMBLE PAS UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DÉTERMINATION LÉGISLATIVE. 1. L'EAU ET LA DÉFINITION LÉGALE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. 2. LE POUVOIR DE POLICE DES EAUX ET LA POLICE DOMANIALE. II. L'EAU PEUT-ELLE ÊTRE UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DÉTERMINATION JURISPRUDENTIELLE?. 1. L'OBSTACLE TENANT...

I. L'EAU NE SEMBLE PAS UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DÉTERMINATION LÉGISLATIVE. 1. L'EAU ET LA DÉFINITION LÉGALE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. 2. LE POUVOIR DE POLICE DES EAUX ET LA POLICE DOMANIALE. II. L'EAU PEUT-ELLE ÊTRE UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DÉTERMINATION JURISPRUDENTIELLE?. 1. L'OBSTACLE TENANT À L'ABSENCE DE PROPRIÉTÉ PUBLIQUE SUR L'EAU. 2. L'OBSTACLE TENANT À L'INCOMPATIBILITÉ PARTIELLE AVEC LE RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE.

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I. L'extraterritorialité confirmée des critères jurisprudentiels du contrat administratif. 1. L'identification d'un contrat non écrit. 2. L'application de la jurisprudence Grimouard. II. L'extraterritorialité contrariée du code des marchés publics. 1. L'interprétation restrictive du code des marchés publics. 2. Une solution justifiée?....

I. L'extraterritorialité confirmée des critères jurisprudentiels du contrat administratif. 1. L'identification d'un contrat non écrit. 2. L'application de la jurisprudence Grimouard. II. L'extraterritorialité contrariée du code des marchés publics. 1. L'interprétation restrictive du code des marchés publics. 2. Une solution justifiée?. Annexes.

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