LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, QUELQUES REFLEXIONS SUR LE DECRET DU 9 MAI 1.988

STIRN, BERNARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1988, pág. 432

I. UNE JUSTICE D'APPEL DE QUALITE. II. DES REGLES DE PROCEDURE APPROPRIEES.