LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATS CONCLUS À L'ÉTRANGER PAR DES PERSONNES PUBLIQUES FRANÇAISES

MELLERAY, FABRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2008, pág. 1123 a 1127

I. L'extraterritorialité confirmée des critères jurisprudentiels du contrat administratif. 1. L'identification d'un contrat non écrit. 2. L'application de la jurisprudence Grimouard. II. L'extraterritorialité contrariée du code des marchés publics. 1. L'interprétation restrictive du code des marchés publics. 2. Une solution justifiée?. Annexes.