LA PARTICIPATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES AU REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES DE DROIT COMMUN

GODET, ROMAIN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 957

1. L'utilité d'une participation des autorités administratives indépendantes au réglement des litiges juridictionnels de droit commun. 2. La nature de la participation des autorités administratives indépendantes au règlement des litiges juridictionnels de droit commun.