LA PROPRIÉTÉ ÉMINENTE DE L'ETAT

BIOY, XAVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2006, pág. 963 a 980

I. L'ÉMINENCE DES POUVOIRS DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ. 1. LA CAPTATION DES PROPRIÉTÉS PAR L'ETAT. A) L'EXPROPRIATION ET LA RÉQUISITION: MONOPOLES ÉTATIQUES. B) LA CAPTATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET DES SUCCESSIONS EN DÉSHÉRENCE. C) LES TRANSFERTS LÉGISLATIFS DE PROPRIÉTÉ. 2. L'AFFECTATION DES PROPRIÉTÉS. A) LA NOTION D'AFFECTATION DANS LE CADRE DE LA PROPRIÉTÉ ÉMINENTE. B) PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET MUTATIONS DOMANIALES. C) PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET AFFECTATION LÉGISLATIVE. II. L'UNITÉ DES POUVOIRS PROPRIÉTAIRES DE L'ETAT. A) LA CAPTATION CONDITIONNÉE PAR LA DESTINATION. B) L'AFFECTATION PRÉLUDE AU CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ. C) LE CONTRÔLE DE LA DESTINATION DES BIENS DU SECTEUR PUBLIC. III. L'ETAT, PROPRIÉTAIRE ÉMINENT. 1. EMINENCE DU DOMAINE ET SOUVERAINETÉ. A) LA "LECTURE SOUVERAINISTE" DES POUVOIRS DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ. B) L'INADÉQUATION DE LA THÉORIE DU DOMAINE ÉMINENT. 2. EMINENCE DE LA PROPRIÉTÉ ET PUISSANCE PUBLIQUE. A) LES BASES CONSTITUTIONNELLES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE. B) LE RÔLE DE LA LOI, DIMENSION DE PUISSANCE PUBLIQUE. 3. PROPRIÉTÉ ÉMINENTE ET PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ETAT. A) PATRIMOINE DE LA NATION ET PROPRIÉTÉ DE L'ETAT. B) PERSONNALITÉ DE L'ETAT ET FINALISATION DE SES POUVOIRS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ.