LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES: UNE PRATIQUE ENCOURAGEE SOUS SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE

KARPENSCHIF, MICHAEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 95

1. L'encouragement communautaire à la privatisation des entreprises publiques. a) La privatisation comme engagement probant des Etats à renoncer définitivement à soutenir les entreprises publiques aidées. 2. L'encadrement communautaire des opérations de privatisation des entreprises publiques. a) L'émergence d'une procédure communautaire de privatisation. b) La surveillance des réglementations nationales régissant les privatisations.