LA QUALIFICATION DES CONTRATS DE MOBILIER URBAIN: NOUVELLES PRÉCISIONS

BRENET, FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2003, pág. 252

I. LES QUALIFICATIONS ÉCARTÉES: NI DE SIMPLES CONVENTIONS DOMANIALES, NI DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. II. LA QUALIFICATION ADOPTÉE: DES MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES COUPLÉS AVEC DES CONVENTIONS DOMANIALES.