LA PORTEE DU DROIT A LA NON-DISCRIMINATION: DE L'AVIS D'ASSEMBLEE DU CONSEIL D'ETAT DU 15 AVRIL 1996, MME DOUKOURE, A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 16 SEPTEMBRE 1996, GAYGUSUZ C/ AUTRICHE

SUDRE, FREDERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 966

1. L'énoncé de l'interdiction de toute discrimination par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques. 2. Le rejet par le Conseil d'Etat de l'applicabilité du principe de non-discrimination à un ...