LA PORTEE DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS. NON-RETROACTIVITE ET DROIT FISCAL

BUISSON, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2002, pág. 786

1. Les formes de la rétroactivité fiscale. 2. Les limites de la rétroactivité fiscale.