LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL A L'EPREUVE DE L'EVOLUTION DES IDEES ET DU DROIT (NOTE SOUS CE, 6 MARS 2002, MMES TRIBOULET ET BROSSET-POSPISIL)

HOSTIOU, RENE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 60

1. Occupation du domaine public et Convention européenne des droits de l'homme. 2. Théorie de la domanialité publique et fonctionnalité des règles de protection domaniale.