I.'UNITÉ DE LA RÈGLE ET LE PRINCIPE DE L'EXPÉRIMENTATION. 1. UNE EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNITÉ DE LA RÈGLE. 2. LE MAINTIEN D'UN PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INJUSTIFIÉE. II. L'UNITÉ DE LA RÈGLE ET LA GÉNÉRALISATION DE L'EXPERIMENTATION. 1. L'OBLIGATION DE GÉNÉRALISER LA RÈGLE APRÈS EXPÉRIMENTATION. 2. LES EFFETS DU PRINCIPE...

I.'UNITÉ DE LA RÈGLE ET LE PRINCIPE DE L'EXPÉRIMENTATION. 1. UNE EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNITÉ DE LA RÈGLE. 2. LE MAINTIEN D'UN PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INJUSTIFIÉE. II. L'UNITÉ DE LA RÈGLE ET LA GÉNÉRALISATION DE L'EXPERIMENTATION. 1. L'OBLIGATION DE GÉNÉRALISER LA RÈGLE APRÈS EXPÉRIMENTATION. 2. LES EFFETS DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITÉ DE LA REPUBLIQUE EN DROIT POSITIF. ANNEXE.

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1. Une loi suscitée par la Cour de justice desìCommunautés européennes. 2. Une loi acceptée par le Conseilìconstitutionnel. 3. Une loi conforme à la jurisprudence deìla Cour de justice des Communautés européennes?. a)ìL'etendue de la compétence dévolue au gouvernement pourìassurer la mise en oeuvre de la réforme. b) La limitationìdes...

1. Une loi suscitée par la Cour de justice desìCommunautés européennes. 2. Une loi acceptée par le Conseilìconstitutionnel. 3. Une loi conforme à la jurisprudence deìla Cour de justice des Communautés européennes?. a)ìL'etendue de la compétence dévolue au gouvernement pourìassurer la mise en oeuvre de la réforme. b) La limitationìdes emplois accessibles aux ressortissants des autres ...

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I. Les conditions de l'utilisation privative. 1. Les conditions juridiques. A. Le type d'utilisation privative. B. Le titre d'utilisation privative. 2. Les conditions financières. A. La contrepartie financière due par l'utilisation. B. La contrepartie financière due à l'utilisateur. II. La condition de l'utilisateur privatif. 1. La condition...

I. Les conditions de l'utilisation privative. 1. Les conditions juridiques. A. Le type d'utilisation privative. B. Le titre d'utilisation privative. 2. Les conditions financières. A. La contrepartie financière due par l'utilisation. B. La contrepartie financière due à l'utilisateur. II. La condition de l'utilisateur privatif. 1. La condition dans le temps: la durée de l'utilisation. A. La précarité. B. La pérennité. 2. La condition dans l'espace: les droits sur les biens. A. Les droits personnels. B. Les droits réels.

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I. LA PRÉOCCUPATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE GOUVERNE L'ORGANISATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. 1. DÉCONCENTRER LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 2. UNIFIER LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. 3. RATIONALISER LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. II. LE SOUCI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA...

I. LA PRÉOCCUPATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE GOUVERNE L'ORGANISATION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. 1. DÉCONCENTRER LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 2. UNIFIER LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. 3. RATIONALISER LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. II. LE SOUCI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INSPIRE LES RÈGLES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. 1. BONNE ADMINISTRATION ET IMPARTIALITÉ DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. 2. BONNE ADMINISTRATION ET RAPIDITÉ DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. 3. BONNE ADMINISTRATION ET MOYENS DE CONTRAINTE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE.

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I. LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR INSTITUER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE. 1. UNE SOLUTION SANS VÉRITABLE PRÉCÉDENT. 2. L'ENCADREMENT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. II. LE RÈGLEMENT AUTONOME COMPLÉMENTAIRE. 1. RENOUVEAU OU SIMPLE ILLUSTRATION DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ÉTAT DE LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE?. 2. L'OBJET DISTINCT DE LA...

I. LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR INSTITUER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE. 1. UNE SOLUTION SANS VÉRITABLE PRÉCÉDENT. 2. L'ENCADREMENT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. II. LE RÈGLEMENT AUTONOME COMPLÉMENTAIRE. 1. RENOUVEAU OU SIMPLE ILLUSTRATION DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ÉTAT DE LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE?. 2. L'OBJET DISTINCT DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE.

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