L'URBANISME: POUR UN DROIT PLUS EFFICACE, COMMENTAIRE LIBRE DU RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT

SAVOIE, HENRI;TOUVET, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1992, pág. 709

1. Le Conseil d'État apporte une contributionìessentielle au débat actuel sur les questions d'urbanisme.ì2. Mieux asseoir la règle de droit. 3. Un meilleur contrôleìdes juges.