LA CONSOLIDATION DU STATUT DES ÉLUS LOCAUX

BÉNOIT, JEAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2003, pág. 270

I. LES DISPOSITIONS COMMUNES. II. LES INDEMNITÉS DE FONCTION. III. LES ÉLUS CESSANT TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. IV. LES ÉLUS CONSERVANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.