L'UTILISATION PRIVATIVE DES BIENS PUBLICS. ESSAI DE SYNTHÈSE

DELVOLVÉ, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2009, pág. 229 a 241

I. Les conditions de l'utilisation privative. 1. Les conditions juridiques. A. Le type d'utilisation privative. B. Le titre d'utilisation privative. 2. Les conditions financières. A. La contrepartie financière due par l'utilisation. B. La contrepartie financière due à l'utilisateur. II. La condition de l'utilisateur privatif. 1. La condition dans le temps: la durée de l'utilisation. A. La précarité. B. La pérennité. 2. La condition dans l'espace: les droits sur les biens. A. Les droits personnels. B. Les droits réels.