LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTATIF SAISI D'UN RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ D'UN ACTE ADMINISTRATIF ENCADRÉE PAR LE RENVOI PRÉJUDICIEL DU JUGE JUDICIAIRE

DERO-BUGNY, DELPHINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2006, pág. 73 a 83

1. L'OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE RÉPONDRE À LA QUESTION POSÉE. 2. L'OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE NE RÉPONDRE QU'À LA QUESTION POSÉE.