LA COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AUTONOME POUR RETIRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE À TITRE DE SANCTION (NOTE SOUS CE, ASS., 7 JUILL. 2004, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES C/BENKERROU)

DEGOFFE, MICHEL; HAQUET, ARNAUD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2004, pág. 1130

I. LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR INSTITUER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE. 1. UNE SOLUTION SANS VÉRITABLE PRÉCÉDENT. 2. L'ENCADREMENT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. II. LE RÈGLEMENT AUTONOME COMPLÉMENTAIRE. 1. RENOUVEAU OU SIMPLE ILLUSTRATION DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ÉTAT DE LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE?. 2. L'OBJET DISTINCT DE LA LOI ET DU RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE.