L'OBLIGATION, POUR LE GOUVERNEMENT, DE PRENDRE LES REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

DEFFIGIER, CLOTILDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 116

1. La délimitation de l'obligation de prendre les règlements d'application de la loi. 2. La sanction de l'obligation de prendre les règlements d'application de la loi.