1. La restructuration financiére du secteur public.ìa) Le tarissement des dotations en capital. b) Lesìopérations de financements croisés des entreprisesìpubliques. 2. Les restructurations industrielles. a) Lesìprises de controle des entreprises publiques sur le marchéìinternational. b) Les alliances de groupes industriels etìfinanciers....

1. La restructuration financiére du secteur public.ìa) Le tarissement des dotations en capital. b) Lesìopérations de financements croisés des entreprisesìpubliques. 2. Les restructurations industrielles. a) Lesìprises de controle des entreprises publiques sur le marchéìinternational. b) Les alliances de groupes industriels etìfinanciers. c) Les nationalisations rampantes. d) Laìréorganisation de la chimie. 3. Les restructurations ...

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I. LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ COMME OBSTACLE TRADITIONNEL À LA CONSTITUTION DE SERVITUDES CONVENTIONNELES. 1. UNE DOCTRINE MAJORITAIRE CATÉGORIQUE. A) LA POSITION DE LA DOCTRINE PUBLICISTE. B) LA POSITION DE LA DOCTRINE PRIVATISTE. 2. DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES HÉSITANTES. A) LE JUGUE JUDICIAIRE FAVORABLE. B) LE JUGUE ADMINISTRATIF...

I. LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ COMME OBSTACLE TRADITIONNEL À LA CONSTITUTION DE SERVITUDES CONVENTIONNELES. 1. UNE DOCTRINE MAJORITAIRE CATÉGORIQUE. A) LA POSITION DE LA DOCTRINE PUBLICISTE. B) LA POSITION DE LA DOCTRINE PRIVATISTE. 2. DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES HÉSITANTES. A) LE JUGUE JUDICIAIRE FAVORABLE. B) LE JUGUE ADMINISTRATIF ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS RÉSERVÉS. II. LA PROTECTION DE L'AFFECTATION, SEUL FREIN À LA CONSTITUTION DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES. 1. L'ARGUMENT DOCTRINAL CONFIRMÉ PAR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. A) LES CONVERGENCES DOCTRINALES. B) LA CONSÉCRATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. 2. LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE RENVERSÉE PAR LE CGPPP. A) LE CONTENU DE LA DISPOSITION. B) LES PERSPECTIVES OFFERTES.

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I. L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER DE LEUR POUVOIR NORMATIF. 1. CHAMP D'APPLICATION DES COMPÉTENCES NORMATIVES. 2. DEMANDE D'HABILITATION. 3. DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES À LA SUITE DE L'HABILITATION. 4. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. II. LES LIMITES À L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE...

I. L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER DE LEUR POUVOIR NORMATIF. 1. CHAMP D'APPLICATION DES COMPÉTENCES NORMATIVES. 2. DEMANDE D'HABILITATION. 3. DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES À LA SUITE DE L'HABILITATION. 4. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. II. LES LIMITES À L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER DE LEUR POUVOIR NORMATIF. 1. LA PERSISTANCE DE DIFFÉRENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER. 2. LA PERSISTANCE D'UN POUVOIR NORMATIF PLUS LARGE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

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I. DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES EN DÉPIT DE LEURS SPÉCIFICITÉS. 1. DES TRIBUNAUX SPÉCIFIQUES. A) DES TRIBUNAUX RÉGIS PAR DES RÈGLES PROPRES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES. B) DES TRIBUNAUX PRÉSENTANT CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES. 2. DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX. A) LE FONDEMENT INTERNATIONAL DES TRIBUNAUX...

I. DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES EN DÉPIT DE LEURS SPÉCIFICITÉS. 1. DES TRIBUNAUX SPÉCIFIQUES. A) DES TRIBUNAUX RÉGIS PAR DES RÈGLES PROPRES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES. B) DES TRIBUNAUX PRÉSENTANT CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES. 2. DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX. A) LE FONDEMENT INTERNATIONAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS INTERNATIONAUX. B) LES CRITÈRES ORGANIQUES ET FORMELS D'IDENTIFICATION DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES. II. DES JURIDICTIONS AUTONOMES EN DÉPIT DE LEUR CARACTÈRE INTERNATIONAL. 1. LES EFFETS DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES ACTES DE DROIT INTERNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. A) LE MÉCANISME DU RENVOI DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE. B) L'ATTITUDE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS INTERNATIONAUX À L'ÉGARD DU DROIT INERNATIONAL. 2. LES EFFETS DES ACTES DU DROIT INTERNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES SUR LE DROIT INTERNATIONAL. A) LA PARTICIPATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES À LA FORMATION DES NORMES DE DROIT INTERNATIONAL. B) LA RESPONSABILITÈ INTERNATIONALE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DU FAIT D'UN ACTE DE DROIT INTERNE CONTRAIRE AU DROIT INTERNATIONAL.

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I. IDENTIFICATION DES USAGES LOCAUX. 1. ABSENCE DE DÉFINITION DANS LES TEXTES. A. RÉFÉRENCE AUX USAGES LOCAUX DANS LES TEXTES. B. IDENTIFICATION JURISPRUDENTIELLE. 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'USAGE LOCAL. A. ANCIENNETÉ. B. CONSTANCE. C. GÉNÉRALITÉ. D. LIMITATION GÉOGRAPHIQUE. II. VALEUR JURIDIQUE DES USAGES LOCAUX. 1. VALEUR IMPÉRATIVE....

I. IDENTIFICATION DES USAGES LOCAUX. 1. ABSENCE DE DÉFINITION DANS LES TEXTES. A. RÉFÉRENCE AUX USAGES LOCAUX DANS LES TEXTES. B. IDENTIFICATION JURISPRUDENTIELLE. 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'USAGE LOCAL. A. ANCIENNETÉ. B. CONSTANCE. C. GÉNÉRALITÉ. D. LIMITATION GÉOGRAPHIQUE. II. VALEUR JURIDIQUE DES USAGES LOCAUX. 1. VALEUR IMPÉRATIVE. 2. USAGES LOCAUX ET SÉCURITÉ JURIDIQUE. A. DROIT LOCAL ET USAGES LOCAUX. B. LE COMPROMIS ENTRE DROITS ET/OU GARANTIES. C. PREUVE. D. USAGE LOCAL, LÉGALITÉ ET ILLÉGALITÉ.

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1. L'intégration de la dimension exclusivementìcorse. a) La permanence du probléme corse sous la VªìRépublique. b) L'integration de la dimension politique duìproblème. 2. L'approfondissement de la décentralisation dansìle contexte de la construction européenne. a) Les impératifsìde la construction européenne. b) L'approfondissement...

1. L'intégration de la dimension exclusivementìcorse. a) La permanence du probléme corse sous la VªìRépublique. b) L'integration de la dimension politique duìproblème. 2. L'approfondissement de la décentralisation dansìle contexte de la construction européenne. a) Les impératifsìde la construction européenne. b) L'approfondissement de laìdécentralisation.

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