NATURE JURIDIQUE ET PORTEE DES CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES REGIONS: L'AFFAIRE DU SYNCHROTRON.

RAYMEND;RAYMEND, JEAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1986, pág. 369

I. EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DU TERRAINìJURIDIQUE.- II. L'ANALYSE DU RECOURS POR EXCES DE POUVOIR.-ìIII. CONCLUSION.