LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES SUR LE DOMAINE PUBLIC

HOURQUEBIE, FABRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2007, pág. 1165 a 1174

I. LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ COMME OBSTACLE TRADITIONNEL À LA CONSTITUTION DE SERVITUDES CONVENTIONNELES. 1. UNE DOCTRINE MAJORITAIRE CATÉGORIQUE. A) LA POSITION DE LA DOCTRINE PUBLICISTE. B) LA POSITION DE LA DOCTRINE PRIVATISTE. 2. DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES HÉSITANTES. A) LE JUGUE JUDICIAIRE FAVORABLE. B) LE JUGUE ADMINISTRATIF ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS RÉSERVÉS. II. LA PROTECTION DE L'AFFECTATION, SEUL FREIN À LA CONSTITUTION DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES. 1. L'ARGUMENT DOCTRINAL CONFIRMÉ PAR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. A) LES CONVERGENCES DOCTRINALES. B) LA CONSÉCRATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. 2. LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE RENVERSÉE PAR LE CGPPP. A) LE CONTENU DE LA DISPOSITION. B) LES PERSPECTIVES OFFERTES.