LES TRANSFORMATIONS DU POUVOIR NORMATIF DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER PAR LA LOI ORGANIQUE DU 21 FÉVRIER 2007

TESOKA, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2007, pág. 661 a 664

I. L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER DE LEUR POUVOIR NORMATIF. 1. CHAMP D'APPLICATION DES COMPÉTENCES NORMATIVES. 2. DEMANDE D'HABILITATION. 3. DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES À LA SUITE DE L'HABILITATION. 4. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL. II. LES LIMITES À L'UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER DE LEUR POUVOIR NORMATIF. 1. LA PERSISTANCE DE DIFFÉRENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER. 2. LA PERSISTANCE D'UN POUVOIR NORMATIF PLUS LARGE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.