LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES APRES LA LOI DE MODERNISATION

SESTIER, JEAN-FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 923

1. L'essentiel. 2. Les nouvelles relations financières entre collectivités et sociétés d'économie mixte. 3. Le statut des représentants élus. 4. L'activité des sociétés d'économie mixte, la transparence et les garanties des collectivités.