VALEUR LOCATIVE:LA DÉCISION DU JUGE

CATHERINE VIGNOLLES

DROIT ET VILLE, n.º 55/2003, pág. 185 a 198

I.LES CARACTÉRISTIQUES DU LOCAL CONSIDÉRÉ. II.LA DESTINATION DES LIEUX. III.LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES. IV.LES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITÉ. V.LES PRIX COURAMMENT PRATIQUÉS DANS LE VOISINAGE.