UNE NOUVELLE ETAPE DE L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS: LA LOI DCRA DU 12 AVRIL 2000

ARRIGHI DE CASANOVA, JACQUES;FORMERY, SIMON

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2000, pág. 725

1. L'accès aux règles de droit et la transparence.a) L'accès aux règles de droit. b) La transparenceadministrative. c) La transparence financière. 2. Lesrelations des citoyens avec l'Administration et le régimedes décisions. a) L'amélioration des procéduresadministratives. b) Le régime des décisions. 3. Le Médiateuret les maisons des services publics. a) Le Médiateur. b) Lesmaisons des services publics.