SYSTEME CONCESSIF ET DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU

LONG, MARCEAU

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 318/2000, pág. 576

1. Le droit communautaire n'a pas remis en cuasela définition donnée par le droit national à la notion dedélégation de service public. 2. Les procédures mises enoeuvre par la loi Sapin respectent les principes posés en cedomaine par le droit communautaire. 3. L'introduction dudroit de la concurrence, sous l'influence du droitcommunautaire, dans les délégations de service public,appelle évolution et innovations.