SUR D'EVENTUELLES PRECISIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES A LA LIBRE ADMINISTRATION

PONTIER, JEAN-MARIE

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 316/2000, pág. 385

1. Les dispositions constitutionnelles, fondementde l'autonomie locale. 2. La possible extension del'autonomie locale par la reconnaissance constitutionnelled'un pouvoir fiscal local.