SECURITE JURIDIQUE DES CONSTRUCTEURS ET PERMIS DE CONSTRUIRE

CATHELINEAU, JEAN;PRONIER, FRANÇOIS

DROIT ET VILLE, n.º 31/1991, pág. 61

1. Le premier sujet d'interrogation concerne lesìlimites du domaine du permis de construire. 2. Un deuxièmeìsujet d'observation - que l'on peut prendre enìconsidération- est le régime procédural du permis deìconstruire. 3. Le troisième éclairage que nous aborderonsìrapidement est celui des participations financières. ...