SECURITE JURIDIQUE DES CONSTRUCTEURS ET PERMIS DE CONSTRUIRE

CATHELINEAU, JEAN;PRONIER, FRANÇOIS

DROIT ET VILLE, n.º 31/1991, pág. 61

1. Le premier sujet d'interrogation concerne lesìlimites du domaine du permis de construire. 2. Un deuxiemeìsujet d'observation- que l'on peut prendre en considérationì-est le régime procédural du permis de construire. 3. Leìtroisième éclairage que nous aborderons rapidement est celuiìdes participations financières. 4. Enfin quelques brèves ...