SECURITE JURIDIQUE DES CONSTRUCTEURS ET CERTIFICAT D'URBANISME

JACQUOT, HENRI;GOURIO, ALAIN

DROIT ET VILLE, n.º 31/1991, pág. 42

1. Le certificat d'urbanisme et la connaissance desìregles d'urbanisme. a) Les domaines où l'autorité quiìdélivre le C.U. prend position. b) Les domaines oùìl'autorité qui délivre le C.U. ne prend pas position. 2. Leìcertificat d'urbanisme et la stabilité des réglesìd'urbanisme. a) La stabilisation ne concerne que les ...