RETROACTIVITE DES LOIS FISCALES ET SECURITE JURIDIQUE: L'APPLICATION CONCRETE D'UN PRINCIPE IMPLICITE. OBSERVATIONS A PROPOS DE LA DECISION 98-404 DC DU 18 DECEMBRE 98 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

MATHIEU, BERTRAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1999, pág. 89

1. Le mécanisme censuré: une validation masquée. 2. Les limites apportées à la rétroactivité de la loi fiscale. a) Les lignes directrices de la jurisprudence constitutionelle relatives à la rétroactivité de la loi. b) La sécurité juridique comme fondement aux limitations apportèes à la faculté du législateur de disposer rétroactivemente. c) La proportionnalitè entre les atteintes aux droits individuels et l'intérêt général, mesure de la constitutionnalité des lois rétroacrtives.