RETRAIT IRREGULIER D'UNE LISTE DE CANDIDATS ET SINCERITE DE L'ELECTION (CONCL. SUR TA PARIS, 12 OCT. 2001, ARMESSEN ET AUTRES)

CHALHOUB, SOPHIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2002, pág. 889

1. Position du problème. 2. Les faits. 3. L'amende pour recours abusif. 4. Annexe.