RETOUR SUR LA DISTINCTION ENTRE LOTISSEMENT ET COPROPRIETE

TOMASIN, DANIEL

DROIT ET VILLE, n.º 40/1995, pág. 5

1. Les conflits relatifs a la delimitation des domaines du lotissement et de la copropriéte. a) En présence d'une division foncière certaine. b) En cas d'incertitude sur la division foncière. 2. Les conflits relatifs a la determination du régime du lotissement et de la copropriété. a) La primauté du régime. 2. L'exclusivité des régimes.