RESPONSABILITE POUR REFUS ILLEGAL DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBNISME.

GILLI;GILLI, JEAN-PAUL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 7/1987, pág. 658

NOTE SOUS CONSEIL D'ETAT, 31 OCTUBRE 1986. MINISTREìDE L'URBANISME ET DU LOGEMENT C. M. DESGRANGES.