REMARQUES SUR UNE NOTION MULTIFORME ET FONCTIONNELLE: L'INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS ET DES PROCEDURES DANS LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

LAQUIEZE, ALAIN

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 308/1999, pág. 150

1. Une notion multiforme. a) Des législationsdistinctes sont susceptibles d'entraîner une indépendancedes procédures. b) L'inexsistence d'un lien automatiqueentre indépendance des législations et indépendance desprocédures.