REMARQUES SUR LE CONTROLE A POSTERIORI DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES DESCENTRALISEES.

LACHAUME, JEAN-FRANCOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1985, pág. 529

L'INTERVENTION LIMITEE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.- LE CARACTERE FONDAMENTAL DE LA PHASE NON CONTENTIEUSE.