REMARQUES SUR LA PROCEDURE DU SURSIS A EXECUTION. (L'EXEMPLE DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME)

FEVRIER, JEAN-MARC

DROIT ET VILLE, n.º 46/1998, pág. 9

1. Les carences du statut procédural du sursis àexécution. a) L'affaiblissement des garanties procédurales.b) Le renforcement de la complexité procédurale. 2. Lescarences de la pratique juridictionnelle du sursis àexécution. a) L'efficacité limitée de la procédure du sursisà exécution. b) L'intérêt certain de la procédure du sursisà exécution.