RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ: UNE ANNÉE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

TUOT, THIERRY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2003, pág. 312

I. COMPÉTENCE: TOUTE LA LOI, RIEN QUE LA LOI. II. PROCÉDURE: LE CORSET DE FER DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1. III. LE FOND: LES DÉBUTS D'UNE JURISPRUDENCE. IV. LE CONTRÔLE DU JUGE. ANNEXES.