REGARD EXTERNE SUR LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EN DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND

PFERSMANN, OTTO

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2000, pág. 236

1. La question conceptuelle: la "protection de laconfiance (légitime)". 2. Les paramétres de larétroactivité. 3. La question du fondement.