REFLEXIONS SUR L'UTILISATION DE L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DAS LE CONTENTIEUX DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS

COMTE, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1990, pág. 72

1. LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS: L'ERREUR MANIFESTE EVACUEEìA) DES DIFFICULTES D'APPLICATION DE L'ERREUR MANIFESTE B) LEìVICE DE PROCEDURE 2. LES PERMIS DE CONSTRUIRE: L'ERREURìMANIFESTE DEPLACEE A) L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 111-14-1ìB) L'APPLICATION "LEGALO-DEGRADABLE" DE L'ARTICLE R. 111-4